Intervention de Richard Ferrand

Comme l'ont expliqué les auteurs de ces amendements, le contrôle de l'action gouvernementale et l'évaluation des politiques publiques sont des enjeux fondamentaux pour le Parlement dont le fonctionnement dans ce domaine est tout à fait perfectible.

Nous soutenons la recommandation issue du groupe de travail qui avait été installé à l'initiative du Président de l'Assemblée nationale, pour donner une accroche constitutionnelle à nos pouvoirs d'investigation, accroche qui permettra juridiquement de nous adjoindre, dans un avenir proche, les services d'une agence dédiée.

Parmi les rédactions proposées, celle de M. Houlié a la préférence des rapporteurs, dans la mesure où elle inclut la question stratégique de l'accès aux données publiques, qui nous permettra d'améliorer nos capacités de calcul de statistiques et de modélisation. Je voudrais donc suggérer à M. Eliaou de bien vouloir s'y rallier.