Intervention de Sacha Houlié

Au-delà du ralliement de M. Eliaou, je me souviens de celui de M. Lagarde, hier, et de Mme Untermaier, dans les mêmes termes, lorsque j'ai annoncé hier la présentation de cet amendement.

Pourquoi de tels ralliements ? Parce que cet amendement CL887 prévoit la « comparution » du ministre devant la Commission, ou en tout cas devant l'assemblée qui a examiné et voté son texte, dans un délai de six mois après la date de sa promulgation, afin qu'il rende compte de l'application de ce texte.

C'est une réelle avancée. Si le principe de la séparation des pouvoirs nous interdit d'édicter des délais de publication des décrets d'application, il nous est permis de contrôler que ces décrets d'application correspondent à la loi que nous avons votée. J'avais pris l'exemple, pour illustrer mon propos, de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances, qui avait prévu le tirage au sort des notaires. Alors qu'initialement le dispositif devait être réservé aux jeunes notaires nouvellement installés, il a finalement été ouvert, dans les décrets d'application, à l'ensemble de la profession, en contradiction avec l'esprit de la loi.