Intervention de Marc Fesneau

Il n'existe pas de hiérarchie entre les normes internationales et la Constitution, qui est une norme interne, à moins de considérer que les règles de l'OIT acquièrent elles-mêmes un rang constitutionnel, ce qui n'est pas du tout notre objectif. Je ne saurais le recommander, dans la mesure où les protections qu'elles procurent sont souvent inférieures aux lois françaises. Avis défavorable.