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Intervention de Jean-Hugues Ratenon

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Hugues Ratenon :

Cet amendement propose de consacrer l'obligation de recourir au référendum pour ratifier tout traité de commerce ayant des incidences sociales et environnementales.

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