Intervention de Huguette Bello

Cet amendement vise à étendre le régime des incompatibilités afin qu'il soit impossible à un membre du Conseil constitutionnel d'exercer des activités de conseil, même réglementées. L'exercice de telles activités crée, pour les membres d'une telle institution à caractère juridictionnel, un risque élevé de conflit d'intérêts.