Intervention de Yaël Braun-Pivet
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 14h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yaël Braun-Pivet, rapporteure :Dans la mesure où nous nous sommes déjà déclarés défavorables à la création d'un règlement des CMP, il serait incongru de le soumettre au Conseil constitutionnel… Avis défavorable, de conséquence.
