Intervention de George Pau-Langevin

Par l'amendement CL436, nous entendons proposer le principe d'une procédure publique et contradictoire devant le Conseil constitutionnel. Nous avons déjà fait l'expérience de nous exprimer directement devant le Conseil à l'occasion d'un recours concernant la loi dite « asile et immigration » et nous nous sommes rendu compte que c'était utile – d'où l'idée de rendre ce procédé plus systématique.