Intervention de Richard Ferrand

J'appelle l'attention des cosignataires de cet amendement sur un élément dont je n'ose imaginer qu'il leur ait échappé : l'article du projet de loi est autonome ; autrement dit, il n'est pas lié au contenu de la loi organique et de la loi ordinaire dont l'Assemblée sera saisie en septembre. En effet, quoi que le Parlement décide quant à la réduction du nombre de parlementaires, les modalités de saisine du Conseil constitutionnel par les oppositions seront, au pire, constantes en proportion, au mieux, facilitées pour tous.

Je vous engage à ne pas anticiper le débat à venir et à entériner l'avancée démocratique que constitue en vérité cet article sur le chemin de l'État de droit. Avis défavorable.