Intervention de Huguette Bello
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Huguette Bello :L'article 64 de la Constitution dispose que « le Président de la République est garant de l'indépendance de l'autorité judiciaire », ce qui induit une forme de confusion des pouvoirs entre l'exécutif et le judiciaire. Cet amendement propose donc de confier cette fonction au CSM.
