Intervention de Yaël Braun-Pivet

Ce projet de réforme avait finalement été voté dans les mêmes termes par l'Assemblée et le Sénat, sans toutefois comporter la modification grammaticale que vous proposez. Aussi, dans la perspective d'un accord avec nos collègues sénateurs, il est beaucoup plus sage de nous en tenir à la version commune à laquelle l'Assemblée nationale et le Sénat étaient parvenus. Avis défavorable.