Intervention de M'jid El Guerrab

Il s'agit, là encore, d'un sujet compliqué sur lequel j'aimerais avoir les explications du rapporteur général et des rapporteurs.

Par le biais de cet amendement, il s'agit de constitutionnaliser l'article 1er du code de procédure pénale avec la mention de la matière fiscale pour faire sauter le monopole qu'exerce le ministre du Budget sur les décisions de poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale, c'est-à-dire le verrou de Bercy.

Je crois savoir que ce sujet qui n'est pas du tout polémique…