Intervention de Olivier Marleix

Lorsque j'ai dit tout à l'heure au rapporteur général qu'il « évacuait d'un revers de main », je n'évoquais aucunement une légèreté de comportement de sa part. Je trouvais seulement que sa réponse était somme toute assez peu développée par rapport au sujet.

Avec l'article 13, vous remplacez un privilège de juridiction par un autre. J'aimerais connaître votre analyse sur la compatibilité des dispositifs que vous imaginez avec l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'Homme sur le droit au procès équitable. En fait, vous créez un système dans lequel le ministre sera jugé directement par la cour d'appel, avec la possibilité, j'imagine, de se pourvoir ensuite en cassation. Or la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme évoque le fait qu'en appel on a le droit de refaire un procès plein et entier en matière pénale. J'aimerais que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point et avoir la certitude que l'on aura un système de droit plein et entier.

Il est regrettable également que vous ne régliez qu'à moitié le problème. Les ministres et leurs collaborateurs continueront d'être jugés différemment par deux organes différents pour des faits sur lesquels ils peuvent être coauteurs. La solution que vous apportez reste donc à mon sens à mi-chemin par rapport à toutes les questions que pose un dossier que vous avez choisi d'ouvrir.