Intervention de Olivier Marleix

Je modérerai un peu l'enthousiasme de madame la rapporteure : un homme politique restera jugé par ses pairs, le chef de l'État, car je n'ai pas entendu M. Macron s'engager sur la question du statut pénal du Président de la République, contrairement à son prédécesseur, qui en avait parlé et ne l'a pas fait.

Plus sérieusement, vous m'avez, madame la rapporteure, répondu tout à l'heure sur la constitutionnalité du double niveau de juridiction. Ce n'est pas le sujet. La question est de savoir ce qui se passera demain si un ministre condamné saisit la CEDH au titre de l'article 6-1 de la Convention relatif au droit à un double niveau de juridiction. En matière pénale, la CEDH exige un double niveau de juridiction, elle l'a encore dit dans un arrêt de 2017, qui rappelle en outre que ce double niveau doit avoir la qualité de pleine juridiction, ce qui ne paraît pas être le cas de la cour de cassation. Je ne voudrais pas qu'un dispositif de notre norme suprême soit demain balayé par un arrêt de la CEDH.