Intervention de Olivier Marleix

Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Marleix :

Mme Vichnievsky est un peu dure, pour une magistrate, avec les droits d'un ministre, qui n'aurait droit qu'à un seul jugement en premier et dernier ressort. Même avec l'intervention de la Cour de cassation, cela paraît un peu restrictif. Nous aurions pu imaginer, comme c'est le cas depuis plusieurs années en assises, la possibilité, après l'appel, d'un autre examen, une procédure plus respectueuse du droit des personnes.

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