Intervention de Richard Ferrand
Réunion du vendredi 29 juin 2018 à 21h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Richard Ferrand, rapporteur général :Cet amendement a pour objet d'éviter la dissociation des procédures entre les membres du Gouvernement et les co-auteurs ou complices présumés, qui fait courir un risque de discordance entre les décisions rendues par les juridictions répressives de droit commun et par la juridiction dont relèvent les ministres, comme cela a déjà été le cas, par exemple, en 2010.
