Intervention de Ugo Bernalicis

J'ai tout à l'heure défendu un amendement dans lequel je prévoyais une déclinaison par une loi organique et vous m'avez répondu, monsieur le rapporteur général, qu'il était problématique d'inscrire une telle chose dans la Constitution. À moins que je ne vous aie mal compris, je m'étonne donc que vous utilisiez le procédé.