Intervention de Richard Ferrand

J'ai sans doute dû mal m'exprimer, car je n'imagine pas que vous m'ayez mal compris...

L'amendement que nous proposons dispose : « Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles la cour d'appel de Paris peut connaître des faits commis par les coauteurs ou complices des ministres et détermine les conditions d'application du présent article. » Il s'agit de modifier un point de notre Constitution relatif à l'autorité judiciaire, qui préexiste donc dans le texte de la Constitution, ce qui n'était pas le cas de votre proposition.