Intervention de Philippe Dunoyer

Ces amendements ne me posent pas problème dans le principe mais il me semble que, par rapport à ce que prévoit le Gouvernement, il n'y a plus de consultation obligatoire du Forum de la République sur les projets de loi qui ont une vocation économique, sociale et environnementale. De même, il n'est plus fait mention d'une consultation par le Conseil d'État. J'aimerais savoir pourquoi.