Intervention de Sacha Houlié

Monsieur le Président, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, madame et messieurs les rapporteurs de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, alors que la Constitution semble passionner toutes et tous sur ces bancs, le texte que nous examinons et qui est celui du Gouvernement est devenu, après son examen en commission, le nôtre. Il traduit la volonté populaire qui s'est exprimée lors de l'élection présidentielle. Il s'est enrichi des modifications que nous lui avons apportées en commission. Celles-ci n'ont pas vocation à dénaturer le texte ou à y ajouter ce qu'il n'a pas à comporter. Mais, avec conscience et mesure, avec résolution, elles visent à renforcer l'équilibre des pouvoirs, tout en conservant à l'esprit l'idée selon laquelle, parce qu'elle est la loi fondamentale, la Constitution ne peut tout contenir.

En revanche, le contenu de la réforme ne peut pas être atténué. Il s'agit de la vingt-cinquième révision de la Constitution, la plus significative. Elle concerne la modernisation de nos institutions, l'organisation du Parlement, et la consécration de la diversité territoriale. Sur ces sujets, un travail important a été mené par la majorité pour améliorer le texte.

Moderniser la Constitution, c'est retirer de son article 1er des concepts dont la mention ne s'explique que par l'année de son adoption ; c'est refuser le mot « race » mais sanctionner les distinctions selon le sexe ; c'est admettre que la préservation de l'environnement et de la biodiversité, ainsi que la lutte contre les changements climatiques sont des enjeux du XXIe siècle ; c'est préciser les pouvoirs du législateur en matière de service universel ou de protection des données personnelles ; c'est encore renforcer la responsabilité des ministres – responsabilité politique parce qu'ils ne cumuleront plus, responsabilité pénale parce qu'ils ne seront plus soumis à une juridiction d'exception et seront jugés conjointement avec d'hypothétiques complices.

Moderniser, c'est enfin redonner leur véritable place aux corps intermédiaires. Avec le nouveau Conseil économique, social et environnemental, la place de chacun est définie : d'abord les corps intermédiaires, ensuite le Conseil d'État, enfin la représentation nationale – c'est à elle seule qu'il revient d'amender les textes.

Il faut un parlement fort, un parlement organisé. Aussi est-ce vainement que certains ont théorisé son affaiblissement.

La force du Parlement nouveau, c'est de connaître, grâce à un programme à six et à trois mois, la nature de ses travaux à venir.

La force du Parlement nouveau, c'est de faire une loi claire qui relève pleinement du domaine législatif défini par l'article 34, qui se concentre sur le principal et renvoie l'accessoire – disposition non normative ou cavalier. Un parlement qui applique au Gouvernement les règles sur le droit d'amendement, c'est une première depuis 1958. Et, grâce à nos travaux, ce principe ne trouvera pas à s'appliquer pour les propositions des parlementaires.

La force du Parlement nouveau, c'est de mieux contrôler le budget qu'il a voté et d'en faire autant pour le financement de la Sécurité sociale ainsi que, désormais, de la protection sociale.

La force du Parlement nouveau, c'est de recourir à la Cour des comptes, à des instances internes ou extérieures susceptibles, par leur expertise, d'éclairer les travaux des élus.

La force du Parlement nouveau, c'est l'inscription exclusive des propositions de lois, donc des textes d'origine parlementaire, à l'ordre du jour de la semaine de contrôle et d'évaluation.

La force du Parlement nouveau, c'est de reconnaître la diversité des territoires que celui-ci, par sa pluralité, représente et rassemble.