Intervention de Guillaume Larrivé

… pour des raisons qui tiennent à la conduite de la politique pénale au nom du peuple français. De même, dans l'intérêt de l'État, nous aurons à définir les conditions nouvelles dans lesquelles la responsabilité pénale des membres du Gouvernement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions doit pouvoir être engagée sans porter une atteinte disproportionnée au principe de séparation des pouvoirs.