Intervention de Laurence Vichnievsky

Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, la Constitution est source d'inspiration, mais dans cette discussion générale, je me contenterai modestement d'exposer le point de vue de mon groupe sur les articles 1er, 12, 13, et 14 du projet de loi. J'ai cherché un vocable sous lequel les regrouper, mais il n'y a pas d'unité entre ces articles.

L'article 1er, d'abord, rend incompatibles les fonctions de ministre et l'exercice d'une présidence de collectivité territoriale ou d'une fonction exécutive au sein d'une telle collectivité. Il s'agit ainsi – nous avons eu ce débat lors de l'examen de la loi pour la confiance dans la vie politique – de mettre fin à des situations de conflit d'intérêts qui étaient préjudiciables tant à l'État qu'aux collectivités concernées. Plus généralement, cette réforme s'inscrit dans le cadre de la limitation progressive, engagée depuis 1985, de ce qui faisait l'une des anomalies du système politique français : le cumul des mandats. Elle est donc la bienvenue et il faut souhaiter qu'elle s'accompagne d'un réel progrès dans la décentralisation.

L'article 12 du projet de loi dispose notamment que les nominations de magistrats du parquet seront désormais prises conformément à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, alors que cette conformité n'est actuellement pas exigée – le ministre doit prendre l'avis du Conseil, mais n'est pas obligé de le suivre. Certes, au-delà des textes, l'usage s'est progressivement imposé, pour les ministres de la justice, de suivre systématiquement cet avis, mais la constitutionnalisation de cette pratique est une avancée indiscutable, qui était réclamée depuis longtemps par l'ensemble du corps judiciaire et par de nombreux avocats.

Nous avançons dans la bonne direction : celle d'une plus grande séparation du pouvoir exécutif et de la justice. Ne boudons pas notre satisfaction.