Intervention de Danièle Obono

Par cet amendement, nous proposons d'organiser les conditions pacifiques d'un changement de régime constitutionnel en prévoyant la possibilité, lorsqu'un cinquième – soit 20 % – des citoyens en décident, de convoquer une assemblée constituante. L'Équateur est l'un des pays qui a mis en place cette procédure en 2007, avec un seuil de 12 %, ce qui a notamment permis à ce pays de sortir d'une crise institutionnelle. C'est à la suite de l'adoption de la Constitution de 2008 que le pays a connu un renouveau politique, avec la tenue d'élections régulières et des mobilisations citoyennes et sociales.

Cet amendement prévoit la possibilité de convoquer une assemblée constituante, qui aurait pour mandat d'édicter une nouvelle Constitution, plutôt que de réviser l'actuelle conformément aux dispositions de l'article 89, qui nous apparaissent largement inadaptées aux nécessités du moment. Cet amendement ne remet nullement en cause la représentation nationale qui, en cas de Constituante, continuerait à exercer son mandat. La mission de cette dernière serait complémentaire et permettrait à une partie plus large de la population, qui n'est pas élue, de décider du déclenchement d'un processus constituant.

Lors du débat en commission, il nous a été reproché notamment de penser que ce qui ressortirait du projet de loi constitutionnelle serait nécessairement conforme à nos aspirations politiques, ce qui est bien mal connaître notre projet, car nous faisons totalement et définitivement confiance à l'intelligence collective. Nous faisons le pari de la démocratie, non parce que le vote donnerait nécessairement raison à nos idées, mais parce que nous pensons que le débat démocratique est nécessaire, et qu'il s'agit d'un mode de prise de décision qui répond à l'idéal égalitaire de notre République.

Enfin, madame la garde des sceaux, vous avez reconnu hier soir, en réponse aux orateurs inscrits dans la discussion générale, l'importance des moments historiques qui avaient donné lieu à des constituantes. Nous considérons que nous sommes dans un moment, non pas semblable, mais similaire : avec toutes les crises que connaît notre société sur le plan démocratique, économique, social et écologique, l'affaiblissement de l'ensemble des institutions et le délitement des rapports personnels, il serait nécessaire d'avoir recours à ce type de procédures.