Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La proposition d'introduire la CEDH dans le bloc de constitutionnalité ne paraît pas nécessaire tant elle se voit déjà reconnaître une valeur très importante dans notre ordre juridique interne…
