Intervention de Delphine Batho

C'est une discussion importante qui s'engage sur la nécessité de profiter de cette révision constitutionnelle pour adosser à notre Constitution une charte des droits numériques, sur le modèle de la Charte de l'environnement.

La question est très simple : les conditions générales d'utilisation des plateformes numériques sont-elles supérieures aux lois de la République ? La démocratie, les principes républicains s'appliquent-ils aux données personnelles des personnes physiques et morales établies en France dans le cyberespace ?

Le moment est venu d'accomplir un progrès très important en ce sens. C'est l'objectif de cet amendement. Je sais que d'autres amendements allant dans le même sens ont été déposés par nombre de collègues d'autres groupes. Si nous pouvions nous retrouver tous pour voter une telle avancée, ce serait extrêmement important et significatif au niveau international.