Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :De même, le Conseil constitutionnel a constamment déduit la protection de la vie privée du principe de liberté qui la garantit dans notre Constitution.
En commission, nous avons décidé, nous y reviendrons, d'inscrire la protection des données personnelles à l'article 34 de la Constitution, qui définit ce qui relève du domaine de loi. À ce stade, cela nous paraît un complément utile et pertinent, sans être une extension précipitée à travers une charte insuffisamment discutée dans la société.
Sur la base de ces arguments, je vous suggère de retirer vos amendements.
