Intervention de Delphine Batho

Je regrette les réponses qui ont été faites alors que lundi, à Versailles, le Président de la République a expliqué qu'il importe désormais de construire la France et l'État providence du XXIe siècle.

Contrairement à ce qu'a dit M. le rapporteur général, aujourd'hui, les droits des citoyens ne sont absolument pas garantis dans le cyberespace, même par le RGPD, puisque pour pouvoir bénéficier d'une application, il faut cocher la case d'acceptation des conditions générales.

Le président de la République française a tout de même été espionné par la NSA sans que l'on considère qu'il s'agissait là d'une atteinte scandaleuse à la souveraineté nationale ! Des entreprises mettent en place des systèmes informatique et des algorithmes et sont massivement pillées ! La valeur de l'économie française est en train d'être siphonnée !

Il est effectivement possible d'objecter que le texte de la Charte doit être encore travaillé, mais, oui, il faut faire quelque chose ! Oui, cette révision constitutionnelle est une occasion qui devrait être consensuelle !

La solution de passer par l'article 34 – et j'ai moi-même d'autres propositions à faire sur cet article – n'est pas satisfaisante, car la question ne se limite pas à la protection des données personnelles. Il s'agit en réalité de dire une chose très simple : tout ce qui est dans la Constitution française, tout ce qui relève de la souveraineté populaire et de la démocratie s'applique aux données de nos citoyens et de nos entreprises dans le cyberespace. C'est aussi simple que ça !

Peut-être peut-on le formuler autrement qu'au travers d'une charte, mais le principe en lui-même est extrêmement simple : il s'agit de dire qu'aucune puissance étrangère, qu'aucune plateforme ne peut faire fi de la souveraineté démocratique du peuple.