Intervention de Sacha Houlié

Comme cela a été dit, un travail a été entamé il y a un an sur les droits du numérique. Mais les droits, lorsqu'ils sont fondamentaux et qu'ils font l'objet d'une charte, sont d'abord reconnus internationalement. Ils sont ensuite reconnus par les plus hautes autorités de l'État – et ce fut la phrase « Notre maison brûle » de Jacques Chirac, en 2002. Mais même après cette reconnaissance par les chefs d'État, il faut encore plusieurs années pour les voir traduits dans la Constitution.

Or cette gestation ne me semble pas achevée, pour plusieurs raisons.

Premièrement, la neutralité du net, que nous entendons consacrer dans une charte, empêche les autorités, et notamment le législateur, d'exercer leur pouvoir de régulation. En effet, le législateur est le protecteur des libertés fondamentales. Or poser un verrou constitutionnel sur de tels droits reviendrait finalement à nous départir de la défense de ces libertés, au profit du juge.