Intervention de Delphine Batho

Nous avons eu la même discussion en commission et ces amendements étaient tombés, monsieur le président. Mais il arrive que la règle soit différente en commission des lois et en séance publique.

Cet amendement est défendu. On y lit la charte des droits numériques. La version que nous vous proposons est différente de celle présentée par d'autres collègues, mais l'esprit est le même.