Intervention de Gabriel Serville

Pour rester dans l'esprit de notre discussion, je rappelle simplement à nos collègues qu'aux termes actuels du texte de la Constitution, nos collectivités d'outre-mer sont dotées de statuts gravés dans le marbre – au travers des articles 73 et 74 et du titre XIII, qui porte spécifiquement sur les dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie.

La Constitution prévoit que les collectivités régies par l'article 73 ne pourront pas évoluer vers le statut de celles régies par l'article 74, sans le consentement de la population concernée.