Intervention de Jean-Philippe Nilor

Ce débat est très sérieux. C'est une affaire particulièrement grave. Je soutiens cette série d'amendements et je les voterai avec détermination.

Qui décide du niveau constitutionnel ? Tout à l'heure, vous avez admis implicitement que vous conserviez des groupes de mots, notamment : « en vue de leur évolution démocratique », qui sont obsolètes et n'ont pas lieu d'être, mais qui se situent encore au niveau de la Constitution, alors qu'une série d'amendements comme celle-ci, qui porte sur une question importante, une grave question de liberté, n'y aurait pas sa place. Il y a en quelque sorte deux poids, deux mesures et, s'il devait en être ainsi, vous ne pesez pas là où la balance aurait dû pencher.