Intervention de Éric Diard

Le 8 février dernier, le Conseil constitutionnel a rendu une décision invalidant la nécessité de posséder la nationalité française pour bénéficier des indemnités compensant les dommages physiques du fait d'attentat ou de violences en relation avec la guerre d'Algérie. Après plus de soixante-cinq ans d'application, le dispositif ouvrant droit à l'indemnisation du préjudice subi du fait de ces violences a été dénaturé, puisqu'il a été ouvert par le Conseil constitutionnel à tous les descendants, quelle que soit leur nationalité, y compris à ceux ayant renoncé à la nationalité française après les accords d'Évian.

J'ai rencontré à ce sujet la secrétaire d'État Geneviève Darrieussecq, qui était fort embarrassée par cette décision. Lors de l'examen de la loi de programmation militaire, Mme la secrétaire d'État a permis l'adoption d'un amendement permettant de prendre en compte cette décision du Conseil constitutionnel consécutive à une question prioritaire de constitutionnalité – QPC.

Cependant, compte tenu de l'importance des décisions du Conseil constitutionnel, leur prise en compte doit être réalisée à un niveau plus élevé que la loi ordinaire, ou même la loi organique ou la loi de programmation : cela doit figurer dans notre texte fondamental. En effet, le Conseil constitutionnel peut censurer à tout moment un texte de loi contraire à la Constitution. Rien ne nous garantit donc qu'il ne censurera pas, lors d'une prochaine QPC, les dispositions de la loi de programmation militaire, en suivant le même raisonnement que celui suivi dans sa décision 2017-690 QPC. Cet amendement propose donc de constitutionnaliser les principes qu'il a censurés plutôt que de les rappeler simplement dans la loi de programmation militaire.