Deuxièmement, on débat souvent dans cet hémicycle de ce qu'on a le droit ou pas d'inscrire dans la Constitution. Mais là, il s'agit d'une disposition qui n'a rien à voir avec un principe constitutionnel, à l'évidence.
Enfin, à M. Vigier qui tout à l'heure combattait notre point de vue, je veux dire que je ne demande pas des principes, mais des lois qui les concrétisent. Sauf que le rôle d'une Constitution est précisément de proclamer des principes. Si vous m'objectez que vous préférez des mesures concrètes à des principes constitutionnels, je vous répondrai que l'article 1er de la Déclarationdes droits de l'homme, qui pose que les êtres humains naissent libres et égaux en droits, n'a jamais été appliqué d'aucune manière, et que c'est la raison pour laquelle s'opposent dans cet hémicycle des conservateurs et des partageux, et que l'affaire n'est pas près d'être close.