Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du mercredi 11 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur général de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je ne reviendrai pas, de peur de lasser, sur la vocation du préambule de la Constitution.
Depuis 1992 le principe d'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle au changement de sexe à l'état-civil, sous certaines conditions. La loi relative à la justice du XXIe siècle de 2016 a sensiblement allégé la procédure autorisant un tel changement, ce qui constitue un progrès indéniable.
Vous proposez d'aller encore plus loin en assouplissant ces conditions, de surcroît au travers du préambule de la Constitution, dont je ne vous rappelle pas la vocation première. J'ai simplement envie de vous dire que cela me paraît sur le fond un tantinet excessif et sur la forme comme ne relevant pas du pouvoir constituant.
Pour toutes ces raisons, avis défavorable.
