Intervention de Éric Woerth

Je note d'ailleurs que pour tenir ses engagements, et contrairement à ce que vous prétendez, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics, l'État impose aux collectivités locales plus d'efforts qu'il n'en consent lui-même. La loi de programmation prévoit une augmentation moyenne en valeur de la dépense des administrations publiques centrales de 2 % par an entre 2018 et 2022, contre 1,1 % par an pour les administrations publiques locales. Il convenait de la souligner alors que s'ouvre, ce matin, la Conférence nationale des territoires.

Vous renoncez à présenter clairement un programme de réduction de la dépense. Ainsi, dans le programme pour l'action publique 2022, tout est obscur, mystérieux, opaque. On le croirait classé « secret défense », alors que la transparence devrait prévaloir sur un tel sujet, auquel il faudrait consacrer un débat public stratégique. Pourquoi jeter ce voile de mystère ? Que cachez-vous ? Qu'avez-vous peur d'assumer ? Parce que l'exercice est difficile, vous en repoussez l'échéance : soit vous n'avez pas d'éléments, soit vous considérez qu'il est dangereux d'exposer publiquement aux Français ceux dont vous disposez. J'attends ce matin que vous précisiez, devant la représentation nationale, quelles sont vos mesures d'économies. Où ? Quand ? Comment ? D'où venons-nous et où allons-nous ?

Le secret est particulièrement bien gardé concernant les effectifs de la fonction publique. Dans le tiré à part que vous avez présenté, vous avez supprimé les schémas d'emplois des ministères. Pourquoi ? Une fois de plus, que cachez-vous ? C'est pourtant une question fondamentale, alors que vous avez prévu une réduction de 120 000 emplois dans l'ensemble des administrations publiques et de 50 000 emplois dans le champ de l'État. Si on exclut ceux pour lesquels une augmentation des effectifs est d'ores et déjà prévue, cela représenterait une réduction de près de 25 % dans les ministères concernés ! Ce n'est pas possible : les objectifs que vous fixez et que vous confirmez sont inatteignables. Par ailleurs, monsieur le ministre de l'action et des comptes publics et monsieur le ministre de l'économie et des finances, quelle sera la contribution de Bercy ? La presse a annoncé la suppression de 20 000 postes, chiffre supérieur à celui des départs à la retraite. Nous attendons des précisions sur e ce point. En définitive, nous ne savons pratiquement rien de votre programme d'économies.

Si les mesures de maîtrise de la dépense sont floues, ce qui est très clair, en revanche c'est qu'il y a des dépenses nouvelles à financer – dont, parmi bien d'autres, la création du service national universel – , sans même compter les nombreux risques de dérapage identifiés par la Cour des comptes, notamment relatifs aux investissements du Grand Paris ou aux contentieux fiscaux. Compte tenu des risques multiples pesant sur les dépenses, vous devriez donc prendre des engagements sur les recettes et les impôts. Pouvez-vous clairement vous engager à ne créer aucun impôt supplémentaire ni à augmenter aucun impôt existant dans les années qui viennent ? Plus précisément, pouvez-vous prendre l'engagement de ne pas augmenter la TVA ?

Enfin, ne pas financer la suppression intégrale de la taxe d'habitation constitue un triple renoncement : à l'excédent budgétaire en 2022, à l'affectation des recettes de la croissance à la réduction du déficit et au respect des règles européennes en matière structurelle. Avec cette nouvelle trajectoire, oui ou non, la France s'expose-t-elle à des sanctions ?

En fait, vous faites le pari de la croissance. C'est un pari dangereux, dans la mesure où une révision de la croissance de 2,0 % à 1,7 % pour 2018 se traduirait par une augmentation de 0,2 % du PIB pour le déficit. La croissance exceptionnelle, sur laquelle le Gouvernement compte s'appuyer, est en effet un feu de paille. Elle agit comme une morphine qui altère la lucidité. Elle ne soigne pas le mal français de l'excès de dépenses publiques. La réduction de cet excès n'est pas un phénomène comptable, mais l'oxygène nécessaire à l'amélioration de la compétitivité de nos entreprises, …