Intervention de Laurent Saint-Martin

Cet engagement traduit en actes la résolution d'une révision générale des taxes à faible rendement, que j'ai portée lors du printemps de l'évaluation, et que l'Assemblée nationale a adoptée à la quasi-unanimité – je me rappelle très bien que vous étiez là, madame Pires Beaune. Si je n'ignore pas l'effort budgétaire que leur suppression impliquera, monsieur le ministre – vous y consacrerez 400 millions d'euros – , je sais aussi l'atteinte que ces petites taxes portent à l'efficacité administrative, à l'optimum économique et, in fine, au consentement à l'impôt, qui est le plus important.

Une fois que la mesure de ces réformes de la fiscalité aura été prise, il s'agira, ensuite, d'en tirer les conclusions en termes d'organisation : c'est la réforme de l'administration. Vous le souligniez hier, monsieur le ministre, devant les cadres de votre ministère, le premier poste de dépense de la DGFiP est constitué par l'immobilier et les frais postaux, ce qui prouve que la rationalisation peut passer par d'autres mesures que les simples coupes d'effectifs et, plus généralement, les coupes au titre 2.

Le retard pris à la DGFiP en matière d'investissements informatiques est connu. J'ai demandé, au nom de la commission des finances, que la Cour des comptes diligente une enquête sur ce sujet. Ces retards ont deux conséquences : ils ralentissent les échanges d'informations entre services et font peser une menace sur la mise en oeuvre de grands projets informatiques indispensables.

Transformer l'action publique, c'est donc avant tout investir dans de nouveaux procédés. Le Fonds de transformation pour l'action publique – FTAP – , qui mobilisera 700 millions d'euros sur le quinquennat et dont les premiers crédits de paiements apparaîtront dès le PLF pour 2019, n'a pas d'autre objectif. Je plaide d'ailleurs pour un élargissement de l'enveloppe dédiée à ce fonds : autant se montrer ambitieux dès le départ, quitte à diminuer l'enveloppe à la fin du quinquennat.

Fin juin, deux projets de la DGFiP ont été annoncés dans le cadre du premier appel à projets du fonds : 4 millions d'euros seront investis dans la dématéralisation des déclarations foncières des propriétés bâties et un peu plus de 5 millions dans le ciblage de la fraude. Cette dernière fera précisément l'objet d'un projet de loi que la commission des finances examinera à la fin du mois. Il visera à renforcer les sanctions contre les fraudeurs, les outils des administrations de contrôle et leur capacité à exploiter ces outils, notamment par le partage de données. Notre collègue Émilie Cariou, rapporteure de la commission des finances, y sera particulièrement attentive.

La DGFiP est, enfin, l'administration de réseau par excellence, avec plus de 100 000 agents, répartis dans 4 000 implantations, dont, comme l'a relevé la Cour des comptes, 600 comptant moins de cinq agents – je le souligne pour M. Fabien Roussel, qui a sollicité cette précision.