Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il n'en reste pas moins que l'intérêt supérieur de l'enfant est déjà protégé par plusieurs conventions internationales auxquelles la France souscrit, notamment la Convention internationale des droits de l'enfant, convention des Nations unies qui date de 1989.
Je rappelle en outre que l'article 1er de la Constitution a pour objet, comme le disait le regretté Guy Carcassonne, brillant constitutionnaliste, la proclamation de principes qui sont les « piliers du consensus républicain » et préfigurent l'architecture de l'ensemble de notre texte constitutionnel. Seule importe, en vérité, l'égalité de traitement de tous les citoyens, sans qu'il soit spécifiquement tenu compte de leur âge. Je crains que l'ajout du principe en question ne contribue pas à clarifier cet article.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable, que vos rapporteurs relaient aujourd'hui.
