Intervention de Richard Ferrand
Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Richard Ferrand, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Avis défavorable, non seulement pour les arguments opposés aux deux amendements précédents, mais aussi parce que la sécurité des personnes est garantie constitutionnellement et que, dans l'alinéa 11 du Préambule de 1946, la nation « garantit à tous, notamment à l'enfant [… ], la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs ». Il existe donc déjà, en cette matière, des normes supérieures, constitutionnelles. Veillons à ce que, par des effets de bord que l'on ne peut pas toujours anticiper, on n'en vienne pas à considérer que les citoyens qui ne seraient pas des enfants ne mériteraient pas la même protection quant à leur intégrité physique ou à leur dignité. L'objectif de l'amendement étant atteint, je vous suggère de le retirer.
