Intervention de Gabriel Serville

Madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur général, vos réponses ne me satisfont pas du tout. Quand j'ai défendu un amendement visant à inscrire dans la Constitution une formule plus générale pour protéger les citoyens contre les discriminations, vous m'avez dit qu'il ne fallait pas aller dans ce sens. À présent que je défends un amendement allant dans le sens opposé, visant à inscrire dans la Constitution une liste des caractères sur la base desquels les gens subissent des discriminations, vous me renvoyez à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Je vous rappelle qu'en dépit de l'article 1er de cette déclaration, aux termes duquel « les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits », l'esclavage n'a été aboli sur la totalité du territoire de la République qu'en 1848.

Le fait d'inscrire ce principe dans la Constitution n'a donc pas empêché des dérives sur le terrain. Il est d'autant plus nécessaire d'inscrire cette énumération de discriminations dans la loi fondamentale qu'il s'agit de faciliter le travail de ceux qui doivent assurer par voie de jugement le respect de la loi. Tel est le sens de la démarche.

Les différentes orientations possibles en la matière ne s'excluent pas mutuellement : on peut très bien avoir un certain nombre d'interdictions et de sanctions dans notre code pénal sans que cela nous empêche d'inscrire cette protection du citoyen dans notre loi fondamentale sous toutes les latitudes et dans tous ses aspects. À écouter M. le rapporteur général et Mme la ministre, je trouve qu'on est encore une fois dans une valse-hésitation hypocrite parce que, entre ce qui est dit et écrit, et ce qui se pratique sur le terrain, il y a loin de la coupe aux lèvres. Je maintiens cet amendement.

Très bien !