Intervention de Nicole Belloubet

Par ailleurs, les citoyens ne peuvent se prévaloir de leurs convictions religieuses pour s'affranchir des lois et règlements existants : c'est aussi cela l'ordre public.

Pour répondre exhaustivement à votre amendement, monsieur Ciotti, je précise que le droit de manifester sa religion peut également être limité par l'employeur dans les entreprises privées pour des raisons de sécurité au travail, d'hygiène ou encore des impératifs de santé. Sa décision doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et toujours proportionnée au but recherché. De plus, en vertu d'un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 14 mars 2017, l'employeur peut désormais prévoir, dans le règlement intérieur ou par une note de service, une clause générale et indifférenciée de neutralité interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux pour les salariés en contact avec les clients.

Mais il me semble aussi que, de par sa portée générale, votre amendement constituerait une restriction injustifiée à la liberté de manifester sa religion dans les entreprises comme pour les usagers du service public. À cet égard, il reproduirait une confusion, assez récurrente, entre l'espace public et l'espace des services publics.

Je conclurai en notant que, s'agissant des salariés des services publics, l'amendement est même – et c'est surprenant – contraire à l'objectif que vous recherchez, puisque, en autorisant implicitement les signes non ostensibles, il reviendrait sur le principe de neutralité totale qui s'applique à ces salariés et qui leur interdit à ce titre toute manifestation de leur appartenance religieuse.