Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je crains en outre que l'apport de ce nouvel adjectif n'entraîne des confusions et ait une portée juridique incertaine. L'avis du Gouvernement est donc défavorable.

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