Intervention de Yaël Braun-Pivet

Assurer l'égalité des chances revient à permettre à l'égalité de compenser une inégalité, ou, pour le dire autrement, autoriser une inégalité de droit visant à compenser une inégalité de fait.

Or le principe de l'égalité devant la loi ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, selon la célèbre formule du considérant de principe régulièrement rappelé par le Conseil constitutionnel.

Ce principe d'égalité devant la loi n'empêche pas une approche correctrice des inégalités afin de corriger une disparité de situation, pas plus qu'il n'empêche de venir en aide à des catégories de personnes défavorisées.

L'égalité des chances figure même expressément au second alinéa de l'article 1er qui autorise le législateur à mettre en oeuvre certaines discriminations positives, sous la forme de mesures paritaires incitatives ou contraignantes et afin de parvenir à « l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu'aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Pour ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement no 459 .