Intervention de Nicole Belloubet

Les concepts de sexe, d'orientation sexuelle et d'identité de genre sont tous trois présents dans notre droit, mais ils renvoient à des catégories qui relèvent de domaines différents.

Le sexe – mâle ou femelle – est une donnée génétique, biochimique, qui renvoie à la structure chromosomique et au développement biologique de différenciation sexuelle commandé par le programme génétique.

L'orientation sexuelle dont vous nous parlez – hétéro ou homosexuelle – renvoie au comportement sexuel. Elle est sans implication génétique obligatoire. Cette construction binaire est remise en cause par les personnes transgenres ou par le transsexualisme, qui se définit comme une discordance entre le sexe anatomique et le sexe psychologique.

L'identité de genre renvoie à la façon dont un individu donné gère son identité génétique. S'il la refuse ou s'il veut l'amender, il peut agir sur son apparence sociale, voire sur son intégrité physique, et cela ne présage pas nécessairement de son comportement sexuel. L'identité de genre, dont nous avons parlé tout à l'heure, est d'ailleurs parfois définie comme l'assignation à des fonctions sociales différenciées, en fonction du sexe, assignation qui peut être acceptée ou intimement refusée.

On le voit : ces notions sont clairement différenciées, et elles sont prises en compte comme telles dans notre droit – de manière récente, je vous l'accorde, mais toutes trois y figurent déjà. Je ne suis absolument pas certaine qu'il faille hausser ces approches au niveau constitutionnel. Je le dis franchement. Je considère que, comme l'a indiqué M. le rapporteur général, le principe d'égalité et l'interdiction de toutes les discriminations, tels qu'ils figurent aux articles 1er et 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen sont suffisants, parce qu'ils garantissent le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination.

Je ne suis donc pas certaine qu'il faille entreprendre dans la Constitution une énumération différenciée, qui n'aurait pas de fin, et j'émets par conséquent un avis défavorable sur les amendements.