Intervention de Marc Fesneau
Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Marc Fesneau, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En l'état, l'article 1er de la Constitution, combiné aux dispositions de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et du préambule de 1946, garantit déjà le principe d'égalité devant la loi sans distinction d'origine géographique ou territoriale, puisque la formulation est englobante. La notion d'origine est suffisamment générale pour viser une pluralité de situations ; toute forme de discrimination par la loi, de quelque nature qu'elle soit, est d'ores et déjà prohibée.
J'ajoute que si le premier de ces amendements précise que l'origine est « notamment » géographique ou territoriale, les autres ne le font pas, ce qui voudrait dire que, dans le premier cas, on hiérarchiserait dans la Constitution les distinctions d'origine, car il y en a de toute autre nature que géographique ou territoriale, alors que dans les autres cas, on prendrait le risque que la protection ne porte que sur les distinctions d'origine géographique ou territoriale. Comme vous le voyez, les meilleures intentions, y compris territoriales, amènent parfois à vouloir inscrire dans la Constitution des formulations qui pourraient être mal interprétées, eu égard à nos objectifs généraux.
Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.
