Intervention de Nicole Belloubet

Messieurs les députés, je voudrais juste vous lire l'article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée. »

Je crois que notre code pénal énumère clairement la multiplicité des discriminations qui peuvent résulter des différences entre les personnes. Je ne pense pas que cette énumération, aussi juste soit-elle dans son objectif, relève du niveau constitutionnel. Avis défavorable sur l'ensemble des amendements.