Intervention de Jean-Félix Acquaviva

Dans le cas contraire, nous ne perdrions pas du temps pour donner à cette mention un rang constitutionnel. Cela ne nous amuse pas !

Deuxièmement, s'il n'y a pas de réponse juridique, si la loi ne règle pas la question, il y a forcément des conséquences sociales et politiques. Cela a été souligné par Paul Molac et Philippe Vigier : c'est une question qui n'est pas neutre.

Expliquez-nous donc, madame la ministre, pourquoi, systématiquement, les tribunaux ne donnent pas suite aux plaintes visant ce genre de discriminations.