Intervention de Moetai Brotherson

Je veux abonder dans le sens de M. Serville. J'ai deux filles qui ont fait leurs études en métropole ; dans les deux cas, ma caution n'a pas été acceptée – en raison de mon origine géographique. Des témoignages comme celui-là, je pourrais vous en donner des dizaines. En tant que député, je suis saisi presque toutes les semaines, depuis un an, de cas de ce type.

Je veux aussi faire remarquer à Mme la garde des sceaux que ce qu'elle a déclaré à propos du code pénal soulève une question : qu'adviendrait-il en cas de procès pour faute civile ?

Pour toutes ces raisons, je soutiendrai ces amendements.