Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du jeudi 12 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Le combat contre les discriminations fondées sur le handicap nous met tous d'accord ; c'est un combat de tous les jours qui doit être mené sur les fronts éducatif, culturel, social, professionnel, législatif ; il est de la responsabilité de chacun de s'en emparer.
Je ne crois pas que l'inscription dans la Constitution de la mention proposée y ajouterait quelque chose, dès lors que le texte constitutionnel permet déjà de prohiber les discriminations et distinctions fondées sur le handicap. Le principe général d'égalité devant la loi, protégé par l'article 6 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen aux termes duquel la loi « doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse », garantit déjà le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination, y compris celle fondée sur le handicap.
Avis défavorable.
