Intervention de Bastien Lachaud

Je rappelle à Mme la rapporteure que l'application de la loi de 2005 s'agissant de l'accessibilité est retardée d'année en année et que ce retard de mise en oeuvre constitue de fait une discrimination. Dès lors, il semble logique de situer la lutte contre cette discrimination au niveau constitutionnel, pour contraindre le législateur à faire appliquer la loi qu'il a lui-même votée.