Intervention de Richard Ferrand

Ces amendements en discussion commune ont des contenus et une portée juridique différents, mais ils visent tous à consacrer dans notre loi fondamentale le principe de dignité humaine, qui n'est, pour l'heure, pas inscrit dans notre constitution. Pourtant, dès 1994, le Conseil constitutionnel a déduit du préambule de la Constitution de 1946 que « la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. » Le Conseil constitutionnel a considéré que la primauté de la personne humaine, le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie, l'inviolabilité, l'intégrité et l'absence de caractère patrimonial du corps humain ainsi que l'intégrité de l'espèce humaine étaient protégés par les lois de bioéthique et que ces principes tendaient à assurer le respect du principe de la dignité de la personne humaine.

Il est vrai que le comité Veil avait, malgré tout, préconisé son inscription à l'article 1er de la Constitution, mais il le faisait avec une extrême prudence, puisqu'il retenait une certaine acception de ce principe, tout en soulignant les questions que poserait une telle consécration. En effet, selon le comité, cette dernière ne manquerait pas de soulever la question de « l'ambivalence même de la notion », qui « recouvre et dissimule des options philosophiques et idéologiques divergentes ».

De l'aveu même du comité Veil, il n'y a pas d'acception suffisamment claire et homogène de cette notion, ni dans sa définition ni dans sa portée. J'en veux d'ailleurs pour preuve que ces amendements concordants proviennent de bancs différents, voire éloignés.