Intervention de Yaël Braun-Pivet
Séance en hémicycle du vendredi 13 juillet 2018 à 15h00
Démocratie plus représentative responsable et efficace — Avant l'article 1er
Yaël Braun-Pivet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Nous avons déjà longuement débattu de la charte du numérique et du principe de neutralité du net ; la commission n'a pas changé d'avis, et il ne me semble pas utile d'y revenir.
Quant à la protection des données à caractère personnel, nous vous proposerons – beaucoup plus tard – un amendement tendant à l'inscrire à l'article 34 de la Constitution.
